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SÉMINAIRE 3 : PROCÉDURE JUDICIAIRE (CIVILE ET PÉNALE) ET URBANISME
Catégorie
BUSINESS
Sous-catégorie
Juridique
Code
JUR008
Objectifs de la
formation
Comprendre et maîtriser : la résiliation des contrats, l’arbitrage dans la résolution de litige, la procédure devant les tribunaux, les mesures conservatoires, l’usage de faux, les procédures d’urbanisme. Connaître les points clés d’une veille juridique
Programme de la
formation
La résiliation des contrats : baux commerciaux (détermination de l’indemnité d’éviction, forme obligatoire du congé), bail emphytéotique, sous location de bien et expulsion.
Tips juridiques : privilégier l’arbitrage dans la résolution de litige
Procédure devant les tribunaux : référés/au fond, assignation en brefs délais
Les mesures conservatoires : saisie-arrêt, saisie conservatoire et saisie immobilière.
L’usage de faux : doublon de certificat et/ou de titre foncier.
Les procédures d’urbanisme : octroi de permis
Veille juridique : Permis de remblais suspendu sur Grand Antananarivo. Octroi de permis de remblais sur validation du conseil des Ministres. Date de remblais.
Réflexion & Cas pratique
Questions du public sur les 3 séminaires
